Règlement du hackAtech édition 2021 – Rennes
Article Préliminaire – Définitions
Dans le cadre du présent règlement, les termes ci-dessous définis, au pluriel ou au singulier, auront le sens suivant :
Challenge(s) : défi de l’hackAtech consistant à proposer un projet de start-up basé soit uniquement sur une Technologie et/ou une Expertise Inria, soit sur une problématique d’un Partenaire Stakeholder et sur une Technologie et/ou une Expertise Inria
Partenaire(s) Incubateur(s) : Partenaires de type structure d’aide aux porteurs de projet de start-up (formations, conseils, financement) relayant la démarche hackAtech auprès de ses partenaires et porteurs de projet de start-up et s’impliquant dans les différents évènements et phases de l’hackAtech en termes de temps et de moyens humains.
Partenaire(s) Sponsor(s) : personne morale (société, établissement public…) finançant l’hackAtech et ayant conclu une convention de parrainage et/ou de partenariat avec Inria. L’hackAtech bénéficie de partenaires sponsors de différentes catégories (Bronze, Argent, Or, et stakeholder) avec des avantages en terme de visibilité, communication et participation différents en fonction de l’investissement humain, matériel et financier de ces partenaires
Partenaire(s) Stakeholder(s) : Partenaires Sponsors de type société bénéficiant de la possibilité de proposer une problématique business pour un Challenge et de gérer avec Inria ce Challenge.
Référent(s) technologique(s) : membre d’une équipe-projet de recherche Inria apportant son expertise scientifique et présentant sa Technologie pour un Challenge.
Référent(s) Stakeholder(s) : employé d’un Partenaire Stakeholder apportant son expertise, son aide pour la gestion du Challenge Stakeholder
Participant(s) : toute personne physique inscrite à un Challenge.
Porteur(s) de Projet : Participant apportant son projet de start-up dans le cadre d’un Challenge
Booster(s) d’innovation(s) : les chargés d’affaires Inria apportant leur expertise dans la compréhension des enjeux business des Technologies et Expertises, ainsi que les chargés d’accompagnement de projet de Start-Up et chargés de projets d’innovation des Partenaires Sponsors de l’hackAtech qui peuvent apporter leur plus-value sur la vision « business ».
Technologie(s) : Logiciels propriété d’Inria ou copropriété d’Inria et d’un ou plusieurs de ses partenaires académiques tutelle des laboratoires de recherche concernés.
Technologie(s) open-source : Logiciels propriété d’Inria ou copropriété d’Inria et d’un ou plusieurs de ses partenaires académiques tutelle des laboratoires de recherche concernés diffusés sous Licence Libre ou sous Licence Open-source et utilisable pendant le hackatech uniquement sous sa licence en vigueur.
Technologie(s) protégée : Logiciels propriété d’Inria ou copropriété d’Inria et d’un ou plusieurs de ses partenaires académiques tutelle des laboratoires de recherche concernés non disponible sous licence open-source et nécessitant pour son utilisation un contrat de licence écrit et séparé.
Licence Libre ou Licence Open-source : Toute licence conforme aux critères définis par la Free Software Fondation sur le site web http://www.fsf.org, ou par l’Open Source Initiative sur le site web http://www.opensource.org.
Expertise(s) : compétences et connaissances scientifiques dans une thématique, un domaine d’un des membres d’une équipe-projet de recherche Inria.
Article 1 – Organisation
Institut National de Recherche en Informatique et Automatique (ci-après dénommé Inria ou l’Organisateur), établissement public scientifique et technique (EPST) régi par le décret n° 85-831 du 2 Août 1985, ayant son siège social Domaine de Voluceau-Rocquencourt BP 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX, et plus spécifiquement, aux fins des présentes et par délégation, son centre de recherche Inria Rennes Bretagne-Atlantique, situé sur le Campus de Beaulieu, 263 Avenue du Général Leclerc, 35042 Rennes, représenté par son Directeur, M. Patrick Gros, organise du 30 septembre au 2 octobre 2021 un évènement intitulé « hackAtech ».
Article 2- Objet
L’organisation d’une telle démarche s’inscrit dans la stratégie start-up d’Inria. L’institut a acquis une compétence unique dans le soutien et l’accompagnement des projets de startups technologiques, avec la création et l’accompagnement de plus de 170 start-ups. Aujourd’hui, Inria souhaite passer à l’échelle avec l’ambition de soutenir, d’ici 2023, plus de 100 projets de start-ups deeptech numériques par an.
La démarche « hackAtech » fédère des Participants pour « hacker » des technologies numériques et construire de nouveaux projets de start-ups deeptech. Ces projets émergeront à la fois des Technologies et Expertises numériques développées par Inria et/ou ses partenaires académiques tutelles des laboratoires concernés et des problématiques business proposées par des grands groupes.
L’objectif de l’HackAtech est d’impulser, faire émerger et accompagner de nouveaux projets de start-up.
L’ensemble des informations se trouvent sur le site internet Inria dédié à l’hackAtech de Rennes, à l’adresse suivante : https://hackatechrennes.inria.fr/.
Article 3 – Conditions et modalités de l’Évènement
L’hackAtech se déroulera du 30 septembre au 2 octobre 2021 au Couvent des Jacobins, Centre des Congrès de Rennes Métropole, situé 20, Place Saint-Anne à Rennes. Un programme détaillé de l’hackAtech figure sur le site Inria dédié « https://hackatechrennes.inria.fr/». Il sera également envoyé par email à chaque Participant une fois leur inscription validée.
L’hackAtech est ouvert, dans la limite de 150 participants, dans l’ordre d’inscription, à toute personne physique majeure. Chaque Participant doit se munir tout au long de l’hackAtech d’une pièce d’identité et Inria se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des Participants.
Les Participants à l’hackAtech vont travailler par équipe et affiner et impulser un projet de création de start-up autour des Technologies d’Inria et/ou de ses partenaires académiques tutelles des laboratoires concernés avec l’apport et l’expertise de Référent Technologique et de Référent Stakeholder.
Lors de l’inscription à l’hackAtech, certains Participants (ci-après Porteur de Projet) disposant d’ores et déjà d’un projet de start-up devront le soumettre pour évaluation et sélection par le comité de sélection de l’hackAtech. Si ce projet est retenu, une équipe sera constituée autour de ce projet parmi les Participants inscrits à l’hackAtech. La sélection et l’annonce des projets retenus se fera le 21 septembre 2021 selon les modalités décrites à l’article 6 ci-dessous.
La définition et/ou la concrétisation d’un projet de création de start-up pourra également se faire autour d’une problématique business présentée par les Partenaires Stakeholders de l’hackAtech.
Les Participants s’engagent à titre personnel et de manière loyale.
A cet effet, si certains Participants sont salariés d’un ou plusieurs employeurs, ils doivent s’assurer que leur participation au hackatech se fait en dehors de leurs missions salariales et en dehors de tout lien de subordination avec leur employeur(s). Ils seront amenés à le justifier auprès d’Inria par tout moyen, en cas de demande. Ils garantissent que leur projet est original et qu’il ne viole les droits, notamment de propriété intellectuelle, d’aucun tiers.
L’HackAtech aura 3 catégories de Challenges :
- Le Challenge Libre : utilisation d’une Technologie et/ou une Expertise d’Inria et/ou d’un de ses partenaires académiques tutelle des laboratoires de recherche concernés pour construire un projet de start-up
- Le Challenge Stakeholder : construction d’un projet de start-up répondant à une problématique business proposée par un Partenaire Stakeholder à partir d’une Technologie et/ou une Expertise.
- Challenge Tech for Good : Tout individu (de tout profil : étudiant, salarié, entrepreneur, en recherche d’emploi, etc.) ou groupe d’individus de l’écosystème Breton (ou d’ailleurs) peut proposer un projet à impact sociétal positif.
Le détail des différents Challenges proposés décrivant notamment pour chacun d’entre eux les Technologies et/ou Expertises d’Inria et/ou d’un de ses partenaires académiques tutelles des laboratoires de recherche concernés et les problématique business des Partenaires Stakeholders seront disponibles sur le site internet de l’hackAtech au plus tard le 31 août 2021.
Un Référent Stakeholder par Challenge Stakeholder sera présent pendant l’hackAtech pour aider à la compréhension et la prise en main de la problématique business du Partenaire Stakeholder.
Lors de l’ouverture de l’hackAtech, le 30 septembre 2021, les Porteurs de Projet de start-up présenteront leur projet sélectionné aux Participants afin de fédérer et constituer une équipe autour de leur projet.
Les Participants se répartiront sur les projets de leur choix.
Les équipes se composent de six Participants minimum à huit Participants maximum.
L’hackAtech se décompose en 4 phases :
La phase d’idéation, la phase d’amorçage des projets, le Sprint de 54h et la phase d’accompagnement. Ces 4 phases permettent d’accompagner les Participants, Porteurs de Projet et les Partenaires Stakeholders à la recherche d’idées de projets, à la structuration du projet.
- Phase d’idéation
Cette phase d’idéation se déroule entre le 24 avril et 15 septembre 2021, à des dates et des lieux différents en fonction des évènements. Les Participants peuvent trouver la liste des évènements préparatoires avec les dates et les lieux sur le site internet de l’hackAtech.
Les événements préparatoires au hackAtech ont pour objectif d’acculturer les Participants aux Technologies et Expertises pour en comprendre les usages et les enjeux afin de pouvoir se les approprier dans le cadre de la définition et construction de projets de start-up. La présence aux événements préparatoires n’est pas obligatoire pour participer au Sprint de 54h, cependant elle est fortement conseillée.
Si, pour les besoins de cette phase d’idéation, un accès à certaines Technologies protégées, ou à leur documentation technique, était nécessaire pour des Participants, alors il sera demandé au préalable à chaque Participant ayant besoin d’y avoir accès de signer avec Inria un contrat de licence encadrant les conditions d’utilisation de la Technologie concernée.
Aucun accès à une Technologie non open-source, figurant dans la liste, ne sera autorisé sans la signature d’un contrat de licence adéquat.
- Phase d’amorçage des projets
La phase d’amorçage des projets débute le 1er septembre et se termine le 21 septembre. Cette phase comprend :
- la présentation des projets pré-sélectionnés : pour pré-constituer et/ou compléter des équipes
- la qualification des projets pré-sélectionnés : au niveau des besoins en jeux de données, matériel potentiel nécessaire, besoins en compétences à associer, etc.
- la sélection définitive des projets de start-up par le comité de sélection (cf article 6) qui vont concourir lors du Sprint hackAtech suite à la qualification
- Sprint final
Le sprint final se déroule du 30 septembre à 17h30, au 2 octobre 2021 à 21h, soit 54 Heures, afin de valider en équipes la faisabilité technique et la viabilité économique des projets de start-up construits autour des Technologies et Expertises.
Si, pour les besoins de ce sprint final (et si cela n’a pas été déjà fait lors des phases d’idéation ou d’amorçage), un accès à certaines Technologies protégées, ou à leur documentation technique, était nécessaire pour des Participants, alors il sera demandé au préalable à chaque Participant ayant besoin d’y avoir accès de signer avec Inria un contrat de licence encadrant les conditions d’utilisation de la Technologie concernée.
Aucun accès à une Technologie non open-source, figurant dans la liste, ne sera autorisé sans la signature d’un contrat de licence adéquat
Déroulement du sprint final
Jeudi 30 septembre 2021 :
- Accueil des Participants
- Présentation des projets de start up et constitution des équipes
- Début du « mode projet » pour les équipes de Participants, objectif : faire connaissance et s’organiser au sein du groupe
Vendredi 1er octobre 2021 :
- Mode projet pour les équipes de Participants
- Objectifs de la matinée : structuration de la proposition de valeur, de l’avantage concurrentiel, et différenciateur technologique / mise au point de la méthode technique pour exploiter la Technologie/Expertise
- Objectifs de l’après-midi : profiter de la journée du vendredi pour contacter les entreprises/utilisateurs et valider le marché / premiers essais de la faisabilité technologique
- Les Participants bénéficient toute la journée des conseils des Référents Technologiques, des Référents Stakeholders, de Partenaires Incubateurs et de boosters d’innovation
Samedi 2 octobre 2021 :
- Mode projet pour les équipes de Participants
- Objectifs de la matinée : finaliser la structuration du projet de start-up
- Objectifs de l’après-midi : finaliser la présentation finale (sur le plan marché et technique)
- Ouverture de la cérémonie de clôture à partir de 17h
- Interventions des Partenaires et Stakeholders
- Présentation finale au jury des projets de Start-up par les équipes participantes
- Délibérations du jury et remise des prix
- 20h : cocktail de clôture
- Accompagnement
A l’issue de l’hackAtech, les projets de start-up lauréats de chaque Challenge seront accompagnés par Inria ainsi que ses Partenaires Stakeholder. Les équipes non lauréates d’un Challenge mais qui auront attirés l’attention d’Inria, du jury et/ou des Partenaires Sponsors (coups de cœur, Grand Prix du jury) pourront également être accompagnées. Les projets de start-up lauréats seront accompagnés par :
- Inria : pour l’équipe lauréate du Challenge Libre
- Inria et le Partenaire Stakeholder : pour l’équipe lauréate de la catégorie Stakeholder
- Inria : pour l’équipe lauréate du Grand Prix
- Partenaires Sponsors : pour les équipes lauréates « coup de cœur »
Cf articles 7 et 8 pour plus de détails.
Article 4 – Outils, matériels, équipements informatiques, infrastructures techniques utiles pour la participation à l’HackAtech et mise à disposition de moyen par Inria
Aucun matériels et équipements informatiques ne sera fournis par l’Organisateur aux Participants, à l’exception des Participants qui auront fait le choix d’utiliser pour les besoins de leur Challenge des Technologies protégées.
Dans le cas particulier de Participants désirant utiliser l’une des Technologies figurant sur le site du hackatech, mais qui ne serait pas disponible sous Licence Libre ou sous Licence Open-source (Technologie protégée), un poste de travail dédié leur sera fourni, à partir duquel ils ne seront autorisés qu’à téléchargé la Technologie concerné et l’utiliser depuis ce poste seulement, aux conditions strictement énoncées dans chaque contrat de Licence qui sera signé par les Participants. Aucune autre utilisation ne sera autorisée depuis ce poste de travail dédié, et fourni par Inria, qui ne servira qu’à l’utilisation des Technologies protégées, et éventuellement à la manipulation de données qui seraient assortis à cette utilisation.
En dehors du cas particulier prévu ci-dessus pour l’utilisation des Technologies protégées, chaque Participant devra se présenter avec son propre matériel, en particulier informatique (ordinateur portable, raspberry, tablettes…). Seul un dispositif de projection pour la présentation, par les équipes participantes, de leur projet au jury sera mis à disposition.
Inria se réserve le droit de refuser l’usage de tout matériel qui ne serait pas conforme aux installations électriques ou aux normes en vigueur notamment en terme de risque incendie pour participer à l’hackAtech.
Le cas échéant, en fonction du Challenge auquel il participe, le Participant apportera également ses données nécessaires. S’il doit utiliser ses propres données sur l’un des postes de travail dédiés, fournis par Inria, alors il s’engage à le signaler avant le démarrage du sprint final, afin qu’Inria puisse prendre les mesures de protection adéquates en matière de confidentialité, ou en matière de respect du RGPD.
Inria mettra à disposition des Participants par défaut (en dehors du cas particulier de l’utilisation des Technologies protégées) :
- Une connexion Wifi
- Des prises de courant électriques
- Un dispositif de projection
- Les repas le midi et le soir
- Café, bouteilles d’eau
Article 5 – Modalités d’inscription
Les modalités d’inscription pour les Participants qui ont un projet de start-up autour d’une Technologie ou d’une Expertise sont différentes de celles des Participants qui souhaitent participer afin de s’associer à un projet de start-up déposé par un Porteur de Projet et sélectionné pour l’hackAtech.
Aucune inscription ne sera prise en compte au-delà du délai d’inscription tel que spécifié ci-dessous pour les Porteurs de projet comme pour les autres Participants.
Inria se garde le droit de refuser toute inscription pour quelque raison que ce soit.
Chaque Participant certifie que les informations saisies lors de son inscription à l’hackAtech sont complètes et exactes. Inria se réserve le droit d’annuler toute inscription en cas d’information fausse, erronée ou incomplète.
Préalablement à leur inscription, les Participants auront accès à notre politique de protection des données à caractère personnel et à nos mentions légales CNIL conformes au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD).
En s’inscrivant, les Participants renoncent à leur droit à l’image et acceptent que des photos et vidéos soient prises pendant l’hackAtech et diffusées après l’hackAtech, pour les finalités et aux conditions précisées à l’article 16.1 du présent règlement.
Suite à la validation de son inscription à un Challenge Stakeholder, (dans le cas où des informations ou données confidentielles du Partenaire Skateholder doivent lui être transmises pour les besoins du Challenge), le Participant recevra, à l’adresse email qu’il aura renseigné dans le formulaire d’inscription, un exemplaire d’engagement de confidentialité qu’il devra signer et remettre en main propre le premier jour de la phase 3 (sprint final). Tout refus ou oubli de signer cet engagement de confidentialité entrainera automatiquement l’annulation de sa participation à l’hackAtech.
Dans le cadre des avantages réservés aux Partenaires Sponsors de l’hackAtech, ceux-ci bénéficient de 6 places réservées pour leurs employés. Les employés des Partenaires Sponsors de la catégorie or et Stakeholders pourront donc s’inscrire gratuitement à l’hackAtech en tant que Participant ou Porteur de Projet dans la limite de six inscriptions par catégorie de Partenaires Sponsors. Il est rappelé qu’ils participent à l’évènement en tant que personnes physiques indépendantes, en dehors de tout lien salarial avec leur employeur.
Dans le cadre des avantages réservés aux Partenaires Incubateurs de l’hackAtech, ceux-ci bénéficient de deux (2) places réservées pour leur porteur de projet de Start-up incubés au sein de leur structure. Ceux-ci pourront donc s’inscrire gratuitement à l’hackAtech en tant que Participant Porteur de Projet dans la limite de deux inscriptions par Partenaires Incubateurs.
- Modalités d’inscription pour le Porteur de Projet
Dates d’inscription : du 15 juin 2021 (00h00) au 21 septembre 2021 (23h59)
Chaque personne souhaitant déposer un projet de start-up peut présenter sa demande d’inscription en ligne via le site dédié à l’hackAtech (https://hackatechrennes.inria.fr ). Toute personne souhaitant s’inscrire renseigne les informations suivantes sur le formulaire d’inscription : nom, prénom, tranche d’âge, code postal, numéro de téléphone, email, et son profil dans le cadre de l’hackAtech (étudiant, salarié, nom de l’employeur … ). Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de son inscription.
Le tarif d’inscription pour un Porteur de Projet est de 25€ pour une personne et un projet. Le paiement se fait en ligne, uniquement par carte bancaire de paiement, via un site de paiement sécurisé.
Si le projet de start-up comprend plusieurs personnes, le Porteur de Projet devra s’inscrire à un Challenge et déposer son projet. Les autres personnes devront s’inscrire en tant que Participant et mentionner lors de leur inscription le fait qu’ils sont associés à un Porteur de Projet et un projet. L’inscription est gratuite pour les Participants employés Inria associés au Porteur de Projet et au projet du Challenge « scientist »
Le Porteur de Projet aura l’opportunité de candidater dans la catégorie Challenge Stakeholder (sur l’une des problématiques business proposées par les Partenaires Stakeholders du hackAtech) ou la catégorie Challenge Libre. Un Porteur de Projet ne peut présenter qu’une seule inscription, avec un seul projet de start-up s’inscrivant dans une catégorie de Challenge.
Lors de son inscription à un Challenge, le Porteur de Projet dépose son projet sur l’espace dédié du site internet de l’hackAtech. Le projet déposé devra respecter, dans sa rédaction, le format du document modèle intitulé « Template Projet hackAtech » disponible (et à télécharger préalablement à son inscription) sur le site internet de l’hackAtech. Tout projet ne respectant pas ce modèle de format sera automatiquement refusé.
Le Porteur de Projet peut également joindre au dépôt du projet tout document supplémentaire qu’il estimera utile à la compréhension et à l’évaluation de son projet.
En cas de refus du projet ou de non sélection de celui-ci, aucun remboursement du prix payé pour l’inscription ne sera effectué.
Dans le cas où, le Projet ne serait pas retenu par le comité de sélection des projets, sur demande préalable adressée à hackatech-rennes@inria.fr, le Porteur de Projet pourra être inscrit à l’hackAtech en tant que Participant et pourra, s’il le souhaite, y participer sans frais d’inscription supplémentaires à payer.
Pendant la phase de candidature, les Porteurs de Projet auront accès à plusieurs supports pour concrétiser leur projet autour des Technologies et/ou Expertise :
- Fiches technologiques: en ligne sur le site internet de l’hackAtech. Les fiches sont constituées d’un recto qui explique les possibilités et applications de la Technologie/Expertise en question ; et un verso qui présente les outils et informations nécessaires à la prise en main de la Technologie pour un public d’ingénieurs. Les fiches contiennent également les contacts des Référents Technologiques, et précisent pour chaque Technologie si son utilisation est protégée (et nécessite donc un contrat de licence ad-hoc) ou si elles sont disponibles sous une Licence Open-source.
- Contacts boosters d’innovation: avant toute candidature, le Porteur de Projet pourra prendre rendez-vous avec un Booster d’Innovation.
- Phase idéation : les Porteurs de Projet peuvent participer aux événements préparatoires organisés par Inria entre le 24 avril et le 15 septembre 2021 (cf article 3 ci-dessus) afin d’obtenir une connaissance plus approfondie des Technologies/Expertises.
- Phase d’amorçage : après leur pré-sélection dans le process hackAtech suite à la clôture de l’appel à projets, les Porteurs de Projet sont en contact régulier avec le service Innovation du centre Inria de Rennes pour qualifier les besoins liés à l’exécution du projet sur la phase Sprint. Suite à cette qualification, le comité de sélection (cf article 6) valide ou invalide la participation du projet au Sprint.
Suite à cette qualification, le comité de sélection pourra être amené également à demander des documents complémentaires, nécessaires à la validation du projet (comme une attestation justifiant l’absence de lien de subordination avec l’employeur), ou bien la signature d’un contrat de licence ad-hoc pour pouvoir mettre à disposition du Porteur de projet des Technologies protégées, ou bien encore tout accord de confidentialité qu’il estimerait nécessaire aux vues de la description du projet par le Porteur.
Suite à la pré-sélection des projets, dans le cas où l’Organisateur et/ou le Porteur de Projet n’a pas trouvé les ressources nécessaires et indispensables (insuffisance ou absence de jeux de données par exemple) à l’exécution du projet, le projet de start up ne pourra pas être validé par le comité de sélection pour une participation au Sprint hackAtech
- Modalités d’inscription pour les autres Participants
Dates d’inscription : du 15 juin 2021 (00h00) au 21 septembre 2021 (23h59)
Chaque personne souhaitant participer à un Challenge de l’hackAtech en s’associant à un projet de start-up déposé par un Porteur de Projet et retenu par le comité de sélection des projets s’inscrit en ligne via le site Inria dédié (https://hackatechrennes.inria.fr). Toute personne souhaitant s’inscrire renseigne les informations suivantes sur le formulaire d’inscription : nom, prénom, tranche d’âge, code postal, numéro de téléphone, email et son profil dans le cadre de l’événement (employé d’un Partenaire Sponsor, étudiant…). Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de son inscription.
Le tarif est de 25€ par inscription. Le paiement se fait en ligne uniquement par carte bancaire de paiement via un site de paiement sécurisé.
Article 6 – Evaluation et sélection des projets des Porteurs de Projet pour le sprint final
Date : le 15 septembre 2021
Le comité de sélection des projets est constitué de scientifiques et de chargés d’affaires Inria. Pour le Challenge Stakeholder, le comité inclut également les Référents Stakeholders.
Les projets de start-up déposés par les Porteurs de Projet doivent être au stade d’idée et/ou en phase d’incubation. Tout dossier relatif à une start–up récemment créée et ayant d’ores et déjà une existence légale sera refusé.
Les critères d’évaluation des projets de start-up sont les suivants :
- Degré de prise en compte et de nécessité d’utilisation d’une Technologie/Expertise présentée dans le cadre du hackAtech.
- Degré de Prise en compte de la problématique business dans le cas d’un dépôt dans la catégorie Challenge Stakeholder
- Niveau d’impact du projet d’un point de vue sociétal, économique, écologique.
- Pertinence du business model envisagé par rapport au Challenge choisi.
- Ambition du projet de start-up
- Capacité du Porteur de Projet : expérience, motivation etc.
- Capacité de récupérer et pré-traiter des jeux de données
Le comité de sélection des projets est souverain et ne motive pas ses décisions. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée à la suite de la désignation des projets retenus.
En tout état de cause, aucune inscription ne pourra être validée sans la signature préalable de tous les documents contractuels fournis par Inria pour chaque Participant, à savoir :
- Le document d’autorisation de droit à l’image reprenant ce qui est énoncé plus haut au présent règlement;
- S’il y a lieu, le contrat de licence d’utilisation de Technologies protégées,
- Et s’il y a lieu toujours, l’accord de confidentialité protégeant l’accès à certaines données, certaines informations, ou certaines Expertises devant rester secrètes.
L’ensemble de ces documents sera fourni par mail à chaque Participant, qui devra les retourner signés à l’adresse qui lui sera indiquée par Inria (ou par remise en mains propres) au nombre d’exemplaires mentionnés, avant le début de sa participation à l’évènement, ou au plus tard le premier jour de la phase 3 (sprint final).
Tout refus ou oubli de signer ces engagements contractuels par un Participant, entrainera automatiquement l’annulation de sa participation à l’hackAtech.
Article 7 – Jury et Processus de sélection des lauréats
Le jury sera composé des personnalités suivantes qualifiées et expérimentées dans les domaines de la recherche et de l’entreprenariat :
- Entrepreneurs issus de la recherche
- Entrepreneurs à succès de la région Hauts de France
- Fonds d’investissements
- Scientifiques Inria
- Partenaires et Stakeholders
Ce jury comportera au maximum 10 membres.
Les projets sélectionnés seront présentés au jury par les équipes participantes, à l’oral, le 2 octobre 2021, le dernier jour de l’hackAtech lors de la soirée de clôture. Les équipes pourront utiliser tout support papier, matériel ou électronique pour la présentation de leur projet de start-up. Chaque équipe aura 20 minutes pour défendre son projet devant le jury. Ces 20 minutes comprennent les questions du jury.
La délibération pour la désignation des projets lauréats aura lieu le 2 octobre 2021 lors de la soirée de clôture de l’hackAtech après la session de présentation au jury des projets des équipes participantes.
- Le jury évaluera les projets de Start-up soumis par les Participants en fonction des critères suivants : Preuve de faisabilité technique et scientifique du projet / recherche de solutions scientifiques
- Capacité de l’équipe à présenter une roadmap technologique en fonction des résultats obtenus
- Preuve de marché (retour client par exemple)
- Niveau d’impact du projet d’un point de vue sociétal, économique, écologique.
- Pertinence du business model de la start-up
- Pertinence de la présentation du projet (degré de conviction de l’équipe, support de présentation etc.)
Le jury est souverain et ne motive pas ses décisions. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée à la suite de la désignation des projets gagnants.
Le jury récompensera une équipe lauréate par catégorie de Challenge, et une équipe lauréate « grand prix du jury » :
- 1 équipe lauréate pour la catégorie « Challenge Libre »
- 1 équipe lauréate pour la catégorie « Challenge Stakeholder »
- 1 équipe lauréate pour la catégorie « Tech for Good»
- 1 équipe lauréate « Grand Prix du jury »
Des récompenses seront octroyées uniquement pour les catégories ayant un minimum de trois équipes participantes.
Le grand prix du jury récompensera un projet jugé exceptionnel par sa qualité technique, scientifique et vision « business » ainsi que par la qualité de la présentation du projet. Le jury est souverain et se réserve le droit de ne pas octroyer de « Grand Prix du jury » s’il estime qu’aucun projet ne le mérite.
Les Partenaires Sponsors se réservent le droit de désigner des équipes lauréates supplémentaires dénommés « coups de cœur » relatives à un ou plusieurs projets qui auront particulièrement retenus leur attention.
Article 8 – Dotations aux équipes lauréates
1/ Lauréats Challenge Libre
L’équipe gagnante disposera d’un accompagnement d’Inria dédié à leur projet pendant une période de 6 mois. Cet accompagnement consistera en la mise en place de moyens humains.
Chaque Participant de l’équipe lauréate bénéficiera également d’une dotation financière d’une valeur de 200 euros.
2/ Lauréats Challenge Stakeholders
L’équipe gagnante bénéficiera d’un accompagnement d’Inria dédié à leur projet pendant une période de 6 mois. Cet accompagnement consistera en la mise en place de moyens humains.
L’équipe gagnante bénéficiera également d’un accompagnement du Partenaire Stakeholder concerné dédié à leur projet pendant une période de 6 mois. Cet accompagnement consistera en la mise en place de moyens humains et/ou financiers.
Chaque Participant de l’équipe lauréate bénéficiera également d’une dotation financière d’une valeur de 200 euros.
3/ Lauréats Challenge « Tech for Good»
Chaque Participant de l’équipe lauréate bénéficiera d’une dotation financière d’une valeur de 200 euros.
4/ Lauréats Grand Prix
L’équipe gagnante disposera d’un accompagnement d’Inria dédié à leur projet pendant une période de 6 mois. Cet accompagnement consistera en la mise en place de moyens humains.
Chaque Participant de l’équipe lauréate bénéficiera également d’une dotation financière d’une valeur de 400 euros.
5/ Lauréats » Coup de cœurs »
Les équipes Lauréates « coup de cœurs » seront récompensées par des dotations de leur choix des Partenaires Sponsors concernés. Ces dotations seront de nature suivante : un accompagnement dédié de leur projet par la mise à disposition de moyens humains et/ou financiers et/ou une dotation financière d’une valeur minimum de 200 euros pour chaque Participant des équipes lauréates
Inria se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer les récompenses prévues par d’autres récompenses d’une valeur équivalente sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Un Participant doit être présent les 3 jours du Sprint Final et y participer avec son équipe pour pouvoir bénéficier de la dotation financière individuelle remise à chaque Participant de l’équipe lauréate. Pour les 3 jours du Sprint Final, une feuille de présence par demi-journée devra être émargée par les Participants. En cas de constat avéré d’absence à une ou plusieurs demi-journées du Sprint Final, Inria se réserve le droit de ne pas remettre de dotation financière au Participant concerné dont l’équipe est lauréate.
Article 9 – accès au public
Le public ne pourra pas être présent lors de l’hackAtech. Seuls les Partenaires Sponsors, les Partenaires Incubateurs, les membres du comité de sélection des projets, les membres du jury et les Participants inscrits sont autorisés sur les lieux.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
10.1. Aucune Technologie propriétaire protégée ou protégeable par un droit de propriété intellectuelle de type logiciel, brevet ou autres ne pourra être utilisé par les Participants sans la signature préalable d’un contrat de licence écrit et séparé les autorisant à avoir accès à la Technologie, l’étudier et la manipuler dans le cadre du Challenge préparé.
Les licences préciseront que l’utilisation des Technologies protégées (que ce soit l’accès au code source ou au code objet) ne pourront se faire que sur un poste de travail dédié à cette utilisation, qui leur sera fourni par Inria à cet effet le premier jour de l’évènement, et qu’ils devront restituer à l’issue du sprint final.
Les Technologies open-source ne pourront être utilisées que sous leur licence en vigueur.
La liste des Technologies disponible pour répondre aux problématiques des Challenge figure sur le site internet dédié au hackatech sur la page suivante : https://hackatechrennes.inria.fr/technologies-inria/.
Pour chaque Technologie, il est précisé dans sa fiche si celle-ci est « protégée » ou « open-source ». Lorsque des Technologies sont open source, elles sont identifiées clairement comme telles, avec leur version, les termes de licence applicable et tous autres détails concernant leur utilisation.
10.2. L’utilisation de données de synthèse pour les Challenges est à privilégier. Toutefois, si pour les besoins d’un Challenge, un Partenaire Stakeholder souhaite mettre à disposition ses propres données métiers pré-traitées, les Participants à ce Challenge seront soumis à un engagement de confidentialité stricte vis-à-vis de ces données métiers. Cet engagement de confidentialité et ses conditions et modalités sont inscrits à l’article 11 du présent règlement. Ces Participants devront également signer un engagement individuel de confidentialité reprenant les dispositions de l’article 11 ci-dessous.
10.3. Les développements réalisés à partir des Technologies fournies, pendant les sessions de coding des différents Challenges de l’hackAtech sont des preuves de concept : une preuve de concept ou POC est une réalisation expérimentale courte, incomplète et à échelle réduite d’une certaine méthode ou idée pour démontrer sa faisabilité.
Ces développements, lorsqu’ils sont réalisés à partir d’une Technologie open-source, seront redistribués gratuitement par Inria et/ou ses partenaires académiques tutelles des laboratoires concernés sous couvert de la licence open source ou de la licence libre applicable au logiciel concerné et sur la forge correspondante (Github…). Les conditions d’utilisation et/ou d’exploitation de ces développements par tout Participants comme tout tiers obéiront donc aux stipulations des licences libres ou open source applicables.
Ces développements, lorsqu’ils sont réalisés à partir d’une Technologie protégée, appartiendront au Participant les ayant réalisés, sous réserve des droits déjà détenus par Inria sur la Technologie de base, et pourront être utilisés par Inria et par le Participant aux conditions strictement prévues dans la licence Ad-hoc qui sera conclue entre Inria et le Participant concerné. Si Inria ne le souhaite pas, ils ne pourront pas être rendus public (cette condition sera précisée dans le contrat de licence).
10.4. Les développements réalisés pendant le Sprint Final à partir d’algorithmes (d’ores et déjà publiés ou non encore publiés) afin de vérifier la faisabilité technique seront de simples tests et ne constituent pas une œuvre logiciel originale au sens du droit d’auteur. De ce fait, ils ne seront pas appropriables, protégés et protégeables par un droit de propriété intellectuelle. Les algorithmes qui pourraient être issus du Sprint Final seront publiés, rendus publics.
10.5. En cas d’utilisation, dans le cadre d’un Challenge, de logiciels externes diffusés par des tiers sous licence open source ou licence libre, les Participants s’engagent à respecter les conditions d’utilisation et/ou d’exploitation de ces logiciels telles que stipulées dans les licences open source ou licences libres correspondantes.
Article 11 – Confidentialité des données métiers
Pour les besoins des Challenges Stakeholder, le Partenaire Stakeholder pourra mettre à disposition des données métiers. Ces données seront spécifiées par le Partenaire Stakeholder comme confidentielles oralement et également par écrit, par l’apposition d’une mention spécifique de type « CONFIDENTIEL » ou toutes autres mentions équivalentes.
Le Participant reconnait le caractère confidentiel des données métiers des Partenaires Stakeholders mis à sa disposition pour les Challenges Stakeholder.
A ce titre, le Participant s’engage :
- A ce que les données métiers reçues soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’il accorde à ses propres informations confidentielles ;
- A ce que les données métiers transmises ne soient utilisées que pendant l’hackAtech et dans le cadre du Challenge, sauf accord préalable écrit du Partenaire Stakeholder;
- A ne pas effectuer de copies de tout ou partie des données métiers, sauf accord écrit préalable du Partenaire Stakeholder ;
- A ne pas transmettre et communiquer à des tiers au Challenge stakeholder, directement ou indirectement, ces données métiers
L’Organisateur et les Référents Technologiques sont soumis à la même obligation de confidentialité vis-à-vis de ces données via la convention de parrainage et/ou de partenariat conclue avec Inria.
À tout moment, sur simple demande de l’Organisateur, et au plus tard à la fin de l’hackAtech, les Participants s’engagent à détruire ou restituer spontanément, sans délai, l’ensemble des données métiers qui leur ont été transmises ainsi que tout document quels que soient le contenu, la forme et la nature contenant tout ou partie des données métiers en sa possession, sans qu’il en soit conservé de copie, que ce soit sur support papier ou support dématérialisé
Article 12 – Modification, interruption ou annulation de l’événement
12.1. L’Organisateur se réserve le droit, dans l’éventualité d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l’hackAtech ou certaines de ses phases sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Les mesures de restrictions gouvernementales qui pourraient être décidées en raison de la crise sanitaire dues à l’épidémie de COVID -19 pourront être assimilées par Inria comme un cas de force majeure, nécessitant le report ou l’annulation de certaines phases de l’hackAtech, aux conditions précisées ci-dessus.
Dans ce cas, l’Organisateur s’engage à le notifier aux Participants par tout moyen approprié (email, publication sur le site de l’hackAtech …) et le cas échéant à leur communiquer les nouvelles règles applicables. Le Participant pourra notifier par écrit à l’Organisateur son refus des nouvelles règles auquel cas il sera exclu de la participation à l’hackAtech ce qu’il accepte expressément. A défaut d’avoir notifié un tel refus, le Participant sera réputé avoir accepté les nouvelles règles applicables.
12.2. En cas de modification, annulation, réduction ou extension de la durée de l’hackAtech ou de certaines de ses phases, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement.
Article 13 – Indemnisation
Tout Participant renonce à prétendre à une quelconque indemnisation auprès de l’Organisateur du fait de sa participation à l’hackAtech (notamment s’agissant des frais engagés tels que le transport, l’hébergement…)
Article 14 – Garanties et responsabilités
Les Participants s’engagent à fournir, dans le formulaire d’inscription à l’hackAtech, des informations réelles et sérieuses les concernant. Les Participants sont seuls responsables de leurs matériels informatique (ordinateurs portables, tablettes…) et éléments et contenus y figurant dont ils conservent la garde, et des éventuels dommages, pertes, vols, qui pourraient survenir sur ceux –ci dans le cadre de l’hackAtech.
Inria ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour quelque raison que ce soit ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
Les Participants renoncent à tout recours dirigé contre Inria et portant sur les conditions d’organisation de l’hackAtech, son déroulement ainsi que les résultats de l’hackAtech.
Les Participants sont seuls responsables des dommages causés par eux ou par leurs matériels informatiques à des biens ou à des personnes dans le cadre de l’hackAtech et font leur affaire de leur couverture par leur propre assurance.
Inria se réserve le droit d’exclure de l’hackAtech toute personne troublant son déroulement pour quelque raison que ce soit comme notamment une tentative de fraude ou encore le non-respect du présent règlement.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Inria ne saurait être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal des Participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau internet. Plus particulièrement, Inria ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Inria rejette toute forme de garantie quant à l’accès aux contenus de l’hackAtech se trouvant sur le réseau internet. Inria rejette toute responsabilité à l’égard de l’utilisation de ces Contenus. Inria ne sera en cas aucun responsable de tout dommage ou perte notamment dû(e) à une erreur, une interruption, un virus informatique, une destruction, un accès illicite au réseau internet de l’hackAtech.
Dans les limites imposées par la législation française, Inria ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’interruption de l’accès au réseau Internet de l’hackAtech , de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement ainsi qu’en cas de dommages indirects ( perte d’image de marque, perte ou destruction totale ou partielle de vos données ou fichiers.. ) qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au réseau Internet et/ou de l’impossibilité d’y accéder ou encore de l’utilisation du réseau Internet.
Inria ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même (et ce quelle qu’en soit la cause) ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entrainé des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion de l’hackAtech. Inria ne saurait être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de donnée de ce fait.
En s’inscrivant à l’hackAtech, les Participants acceptent tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation d’un réseau Internet, en particulier, les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.
Inria n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique d’un Participant à la suite de l’accès, de l’utilisation du réseau internet ou du téléchargement de l’un quelconque de ses Contenus.
Article 15 – Fraudes
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie des participations à l’hackAtech s’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation et/ou du déroulement de l’hackAtech et/ou de la détermination des lauréats. Il se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de disqualifier le projet de start-up concerné. L’Organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité de quelque sorte que ce soit vis-à-vis des Participants du fait des fraudes commises.
Article 16 – Droit à l’image & protection des données à caractère personnel
16.1. Droit à l’image
Les Participants en s’inscrivant à l’hackAtech autorisent expressément l’Organisateur à titre gratuit à publier, communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les projets de start-up présentés lors de l’hackAtech. Chaque participant autorise l’Organisateur à titre gratuit à présenter l’ensemble des travaux réalisés sur tous support de communication ainsi qu’à mentionner les noms, prénoms et diffuser l’image des Participants.
Les Participants ainsi que les représentants des Partenaires Sponsors et/ou Partenaires Incubateurs présents lors de l’hackAtech autorisent l’Organisateur à réaliser des photos ainsi que des enregistrements (sonores et/ou audiovisuels) de leur image et des interventions orales qu’ils pourront réaliser pendant l’hackAtech. Ils autorisent gracieusement Inria au titre de leur droit à l’image et de leur droit d’auteurs sur leurs interventions, à reproduire et représenter leur image et leurs interventions par voie de photos et d’enregistrements à des fins non commerciales et à ce titre, concède les droits définis ci-dessous :
- Le droit de reproduire les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés connus et inconnus à ce jour (notamment par voie graphique, par enregistrement numérique, électronique…) et sur tous supports (notamment sur papier ou tout support graphique, sur disques durs, clés USB..) aux fins d’archivage et de communication au public dans les conditions définies ci-après ;
- Le droit de représenter les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de communication au public connus et inconnus à ce jour (notamment via le réseau hertzien, le cable, le satellite, la télécommunication et/ou tout procédé de communication par voir numérique ou électronique) aux fins de diffusions gratuites telles que ci-après définies
- Diffusion sur le site internet et sur l’intranet Inria ainsi que sur les réseaux sociaux externes
- Utilisation dans le cadre de la communication interne et externe d’Inria, de la promotion d’Inria et de ses activités (notamment par l’envoi à la presse ou à des tiers, sur support matériel ou de façon dématérialisée, de newsletters ou de publications diverses ou de la présentation de l’hackAtech dans le cadre de ses salons, manifestations…)
La présente autorisation d’utilisation et de diffusion de leur image et de leurs interventions est concédée, à l’exclusion de toute activité commerciale, à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur telle que prévue par la loi française au titre de leurs droits d’auteur sur leurs interventions et pour une durée de 10 ans au titre de leur droit à l’image.
Si un Participant souhaitait cependant, à tout moment, revenir sur cette autorisation d’utilisation de son nom et/ou de son image aux fins promotionnelles énoncées ci-dessus, il devra le faire savoir par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à l’adresse suivante : Centre de Recherche Inria Rennes Bretagne-Atlantique, à l’attention de M. Antoine Le Graet, sise au 263 Avenue du Général Leclerc, 35042 Rennes Cedex.
16.2 Protection des données personnelles
Les informations recueillis à partir du formulaire d’inscription en ligne via le site de l’hackAtech sont soumis à la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.
Les données personnelles des Participants issues de de ce formulaire d’inscription sont collectées et traitées par Inria et ses éventuels sous-traitants en conformité avec le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD).
Conformément à la règlementation en vigueur, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et la portabilité des données. Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement des données le concernant ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer l’un de ces droits, le Participant doit s’adresser à l’adresse suivante : dpo@inria.fr – La déléguée à la protection des données Inria, 2004 route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
A tout moment, le Participant a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données à caractère personnel des Participants sont collectées aux fins d’enregistrer leur participation à l’hackAtech.
Les données à caractère personnel des Participants sont collectées et conservées pendant la période nécessaire à la gestion et l’organisation de l’hackAtech et son déroulement.
Une fois l’hackAtech terminé, toutes les données à caractère personnel des Participants seront conservées par Inria pendant une durée d’un an et réutiliser aux fins de diffusion d’informations sur des évènements Start-up sous réserve du consentement des Participants donné dans le cadre du formulaire d’inscription en ligne.
Article 17 – accessibilité du règlement
Le présent règlement peut être consulté sur le site : https://hackatechrennes.inria.fr. Le règlement sera également affiché dans les espaces du hackAtech pendant toute la durée de l’hackAtech.
Article 18- loi applicable et opposabilité du règlement
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de l’hackAtech et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Lille.
La participation à l’hackAtech est strictement personnelle et le Participant ne peut en aucun cas se faire remplacer.
Le fait de s’inscrire et/ou de participer à l’hackAtech implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement.